Cours particuliers de dessin et de peinture à Toulouse et en ligne
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales définissent les modalités de réservation, de fourniture et de règlement des prestations proposées par Monsieur Loïc Breton, entrepreneur individuel et professeur de dessin et de peinture.
Les prestations proposées sur le site loicbreton.fr comprennent notamment des cours particuliers de dessin et de peinture dispensés à domicile à Toulouse ou à distance, aux dates et horaires convenus avec le client.
Le prestataire est domicilié au 32 rue Gaston-de-Foix, 09100 Saint-Jean-du-Falga, France, et immatriculé sous le numéro SIRET 831 963 574 00023.
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
Article 2 – Caractère contractuel
Les présentes conditions générales régissent les relations entre Monsieur Loïc Breton, ci-après dénommé « le prestataire », et toute personne physique ou morale réservant l’une de ses prestations, ci-après dénommée « le client ».
Elles constituent, avec les informations communiquées au moment de la réservation, l’accord contractuel conclu entre le prestataire et le client.
Article 3 – Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant toute réservation et les accepter sans réserve.
Lorsque le client réserve une prestation pour un enfant mineur, il déclare être son représentant légal ou avoir reçu l’autorisation nécessaire pour effectuer cette réservation.
Article 4 – Données personnelles
Le prestataire collecte et traite les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, des réservations, des paiements et à la fourniture des prestations.
Ces données peuvent notamment comprendre le nom du client, ses coordonnées, les informations relatives à la prestation réservée et, lorsque cela est nécessaire, le nom et l’âge de l’élève.
Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat et au respect des obligations légales du prestataire.
Conformément au Règlement général sur la protection des données et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose notamment de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données.
Ces droits peuvent être exercés :
- par courrier : Loïc Breton, 32 rue Gaston-de-Foix, 09100 Saint-Jean-du-Falga, France ;
- par courriel : contact@loicbreton.fr.
Article 5 – Réclamations et médiation de la consommation
En cas de difficulté, le client est invité à adresser en premier lieu une réclamation écrite au prestataire afin de rechercher une solution amiable.
Si cette démarche n’aboutit pas, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le prestataire :
Société Médiation Professionnelle
24 rue Albert-de-Mun
33000 Bordeaux
www.mediateur-consommation-smp.fr
Le recours à la médiation ne prive pas le client de son droit de saisir les juridictions compétentes.
Article 6 – Assurance professionnelle
Le prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la MAIF, CS 90000, 79038 Niort Cedex 9, France.
Article 7 – Réservation et règlement
Les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix total, ses modalités d’exécution et, le cas échéant, les frais supplémentaires sont communiqués au client avant la réservation.
Les prix sont exprimés toutes taxes comprises. Le prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA prévue par l’article 293 B du Code général des impôts. La TVA n’est donc pas applicable.
Pour être définitive, toute réservation doit être réglée d’avance, sauf accord écrit contraire entre le prestataire et le client.
Les prestations sont assurées aux dates, horaires et selon les modalités convenus lors de la réservation, y compris, le cas échéant, pendant les vacances scolaires ou les jours fériés.
Article 8 – Facilités de paiement
Lorsqu’un règlement en plusieurs fois sans frais est accepté, les échéances sont prélevées ou réglées à partir de la date de réservation, à raison d’un versement par mois, indépendamment des dates auxquelles les prestations sont dispensées.
Les modalités et le calendrier des règlements sont communiqués au client avant la confirmation de la réservation.
Article 9 – Annulation par le client
Toute demande d’annulation doit être adressée au prestataire par écrit.
Lorsque l’annulation intervient au moins trente jours avant le début de la prestation, les sommes versées sont remboursées à hauteur de 66 %.
Lorsque l’annulation intervient moins de trente jours avant le début de la prestation, les sommes versées ne sont pas remboursées.
Ces dispositions ne limitent pas l’exercice du droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.
Article 10 – Droit de rétractation
Pour toute réservation conclue à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le client peut exercer ce droit au moyen d’une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté :
- par courrier : Loïc Breton, 32 rue Gaston-de-Foix, 09100 Saint-Jean-du-Falga, France ;
- par courriel : contact@loicbreton.fr.
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, les sommes versées sont remboursées dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la réception de la demande.
Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse.
En cas de rétractation après le commencement de la prestation demandé expressément par le client, celui-ci reste redevable d’un montant proportionnel aux services déjà fournis.
Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation ne peut être perdu qu’après accord préalable exprès du client et reconnaissance par celui-ci de la perte de ce droit une fois la prestation entièrement exécutée.
Article 11 – Absence du client
Toute séance manquée par le client reste due et ne donne lieu à aucun remboursement.
Sous réserve des disponibilités du prestataire, une séance de remplacement peut être proposée. Il appartient au client d’informer le prestataire de son absence et de demander ce remplacement.
Lorsque la réservation porte sur plusieurs séances organisées au cours d’une période déterminée, aucun remplacement ne peut être exigé après la fin de cette période.
Article 12 – Absence du prestataire
Si le prestataire ne peut assurer une séance réservée, il propose au client une nouvelle date.
Lorsqu’aucune nouvelle date ne peut être convenue, la séance concernée est intégralement remboursée. Pour une formule comprenant plusieurs séances, le remboursement est calculé proportionnellement au nombre de séances annulées.
Article 13 – Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsqu’il résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Les obligations empêchées par cet événement sont suspendues pendant sa durée. Les parties se rapprochent afin de déterminer les conditions de report ou, lorsque l’exécution est devenue impossible, les modalités de résolution du contrat.
Article 14 – Retard de paiement
Toute somme qui demeure impayée après son échéance peut entraîner l’application de pénalités de retard au taux annuel de 5 %, calculées au prorata temporis sur le montant restant dû à compter du premier jour de retard.
Cette disposition s’applique sans préjudice des règles impératives protégeant le client consommateur.
Article 15 – Modification des conditions générales
Le prestataire peut modifier les présentes conditions générales à tout moment.
La version applicable est celle qui a été portée à la connaissance du client et acceptée au moment de la réservation.
Toute prestation déjà réservée demeure soumise aux conditions en vigueur lors de sa conclusion, sauf modification acceptée expressément par les deux parties.
